Conditions générales (CGV) pour la collaboration avec Midtown Interiors GmbH Lisez ici les conditions générales. Elles s'appliquent à la collaboration entre le client et l'agence de marketing en ligne Midtown Interiors GmbH.

1. Collaboration avec Midtown Interiors

1.1 Les parties coopèrent en toute confiance et s'informent mutuellement et sans délai en cas d'écart par rapport à la procédure convenue ou de doute quant au bien-fondé de la démarche de l'autre. 1.2 Si le client constate que ses propres indications et exigences sont erronées, incomplètes, non claires ou non réalisables, il doit en informer immédiatement Midtown Interiors GmbH ainsi que les conséquences qu'il peut discerner. 1.3 Les parties contractantes désignent des interlocuteurs et leurs suppléants qui dirigent de manière responsable et compétente l'exécution de la relation contractuelle pour la partie qui les a nommés. 1.4 Les changements concernant les personnes désignées doivent être communiqués sans délai par les parties. Jusqu'à réception d'une telle notification, les interlocuteurs précédemment désignés et/ou leurs suppléants sont réputés habilités à émettre et recevoir des déclarations dans le cadre de leurs pouvoirs antérieurs. 1.5 Les interlocuteurs se concertent régulièrement sur les avancées et les obstacles dans l'exécution du contrat afin de pouvoir intervenir de manière corrective dans la mise en œuvre si nécessaire. 1.6 Midtown Interiors GmbH établira un procès-verbal des échanges d'informations des interlocuteurs. Ce procès-verbal doit être transmis au client. En cas de divergences d'opinion, le client a le droit de faire consigner son point de vue dans le procès-verbal. Ce droit doit être exercé au plus tard une semaine après réception du procès-verbal.

2. Obligations de coopération du client

2.1 Le client soutient Midtown Interiors GmbH dans l'exécution des prestations dues contractuellement. Cela inclut notamment la mise à disposition en temps utile d'informations, de données ainsi que de matériel et de logiciel, dans la mesure où les prestations de coopération du client l'exigent. Le client instruira Midtown Interiors GmbH en détail concernant les prestations à fournir par Midtown Interiors GmbH. 2.2 Le client met à disposition, en nombre suffisant, ses propres collaborateurs pour l'exécution de la relation contractuelle, disposant de la compétence technique requise. 2.3 Si le client s'est engagé à procurer à Midtown Interiors GmbH, dans le cadre de l'exécution du contrat, des supports (image, son, texte), il doit les mettre à disposition de Midtown Interiors GmbH immédiatement et dans un format courant, directement exploitable, de préférence numérique. Si une conversion du matériel fourni par le client dans un autre format est nécessaire, le client en supporte les coûts. Le client veille à ce que Midtown Interiors GmbH obtienne les droits nécessaires à l'utilisation de ces supports. 2.4 Le client accomplit les actes de coopération à ses propres frais.

3. Recours à des tiers

Pour les tiers qui, à l'initiative ou avec l'accord du client, agissent pour lui dans le domaine d'activité de Midtown Interiors GmbH, le client est responsable comme pour ses propres auxiliaires. Midtown Interiors GmbH n'est pas responsable vis-à-vis du client si Midtown Interiors GmbH ne peut satisfaire totalement ou en temps utile à ses obligations envers le client en raison du comportement de l'un des tiers précités.

4. Délais

4.1 Les dates d'exécution des prestations ne peuvent être confirmées, côté Midtown Interiors GmbH, que par l'interlocuteur. 4.2 Les parties contractantes fixeront les dates de préférence par écrit. Les dates dont le non-respect entraîne, conformément au § 286 alinéa 2 du Code civil allemand, la mise en demeure sans rappel (dates contraignantes) doivent toujours être fixées par écrit. 4.3 Les retards d'exécution dus à un cas de force majeure (par ex. grève, lock-out, injonctions administratives, perturbations générales des télécommunications, etc.) et aux circonstances relevant de la responsabilité du client (par ex. non-respect ponctuel des prestations de coopération, retards imputables à des tiers du client, etc.) ne sont pas imputables à Midtown Interiors GmbH et autorisent Midtown Interiors GmbH à reporter la fourniture des prestations concernées pour la durée de l'empêchement plus un délai de reprise approprié. Midtown Interiors GmbH signalera au client les retards d'exécution dus à la force majeure.

5. Modifications des prestations

5.1 Si le client souhaite modifier l'étendue contractuelle des prestations à fournir par Midtown Interiors GmbH, il exprimera ce souhait de modification par écrit à Midtown Interiors GmbH. La suite de la procédure est régie par les dispositions suivantes. Pour les demandes de modification pouvant être vérifiées rapidement et probablement mises en œuvre dans les 8 heures de travail, Midtown Interiors GmbH peut renoncer à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 5. 5.2 Midtown Interiors GmbH examine quelles conséquences la modification souhaitée aura, notamment en ce qui concerne la rémunération, les efforts supplémentaires et les délais. Si Midtown Interiors GmbH constate que des prestations à fournir ne peuvent être réalisées ou seulement avec retard en raison de l'examen, Midtown Interiors GmbH en informe le client et l'avertit que la demande de modification ne peut continuer à être examinée que si les prestations concernées sont reportées pour une durée indéterminée. Si le client accepte ce report, Midtown Interiors GmbH procède à l'examen de la demande de modification. Le client est en droit de retirer sa demande de modification à tout moment ; la procédure de modification engagée prend alors fin. 5.3 Après examen de la demande de modification, Midtown Interiors GmbH exposera au client les effets de cette demande sur les accords conclus. Cette présentation contient soit une proposition détaillée pour la mise en œuvre de la demande de modification, soit les raisons pour lesquelles la demande de modification n'est pas réalisable. 5.4 Les parties contractantes se concerteront immédiatement sur le contenu d'une proposition de mise en œuvre de la demande de modification et annexeront le résultat d'une concertation réussie au texte de l'accord auquel la modification se réfère sous forme d'avenant. 5.5 Si aucun accord n'est trouvé ou si la procédure de modification prend fin pour un autre motif, le périmètre de prestations initial demeure. Il en va de même si le client n'accepte pas un report des prestations pour poursuivre l'examen selon le paragraphe 2. 5.6 Les échéances concernées par la procédure de modification sont reportées, en tenant compte de la durée de l'examen, de la concertation sur la proposition de modification et, le cas échéant, de la durée des modifications à réaliser, plus un délai de reprise approprié. Midtown Interiors GmbH communiquera les nouvelles dates au client. 5.7 Le client supporte les coûts engendrés par la demande de modification. Ceux-ci incluent notamment l'examen de la demande, l'élaboration d'une proposition de modification et d'éventuels temps d'arrêt. Les coûts sont facturés, si une convention sur des tarifs journaliers a été conclue entre les parties, selon ces tarifs, sinon selon la rémunération habituelle de Midtown Interiors GmbH. 5.8 Midtown Interiors GmbH est en droit de modifier les prestations à fournir selon le contrat ou d'en déroger si la modification ou la dérogation est raisonnable pour le client, compte tenu des intérêts de Midtown Interiors GmbH.

6. Rémunération

6.1 Le client prend en charge, sur justificatif, toutes les dépenses telles que les frais de voyage et d'hébergement, les frais et les créances de tiers encourus dans le cadre de l'exécution du contrat. Les frais de voyage ne sont remboursés que si le trajet depuis le siège de Midtown Interiors GmbH dépasse 50 km. Le temps de déplacement pur n'est pas rémunéré. Pour le traitement des commandes avec des tiers dont les coûts sont directement refacturés au client, Midtown Interiors GmbH peut percevoir des frais de gestion de 10 %. 6.2 La rémunération de Midtown Interiors GmbH est en principe calculée au temps passé et facturée mensuellement. Les taux de rémunération en vigueur de Midtown Interiors GmbH sont déterminants pour la rémunération du temps passé, sauf accord contraire. Midtown Interiors GmbH est autorisée à modifier ou compléter, à son appréciation équitable (§ 315 BGB), les taux de rémunération servant de base aux accords. Les devis ou plans budgétaires établis par Midtown Interiors GmbH sont sans engagement. 6.3 Si les parties n'ont pas convenu d'une rémunération pour une prestation de Midtown Interiors GmbH dont le client ne pouvait, selon les circonstances, attendre l'exécution qu'avec rémunération, le client doit payer la rémunération habituelle pour cette prestation. En cas de doute, les taux de rémunération demandés par Midtown Interiors GmbH pour ses prestations sont réputés usuels. 6.4 Toutes les rémunérations convenues contractuellement s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

7. Droits

7.1 Midtown Interiors GmbH accorde au client, sur les prestations fournies, le droit simple, sans limitation territoriale ou temporelle, d'utiliser ces prestations conformément au contrat. Si des logiciels font l'objet des prestations, les §§ 69 d et e UrhG s'appliquent. 7.2 Toute utilisation allant au-delà de celle décrite au paragraphe 1 est interdite. En particulier, il est interdit au client d'accorder des sous-licences et de reproduire, louer ou exploiter autrement les prestations. 7.3 Jusqu'au paiement intégral de la rémunération, l'utilisation des prestations fournies n'est autorisée qu'à titre révocable. Midtown Interiors GmbH peut révoquer l'utilisation de telles prestations pour lesquelles le client est en retard de paiement, pendant la durée du retard.

8. Atteintes aux droits de propriété intellectuelle

8.1 Midtown Interiors GmbH dégage le client, à ses frais, de toutes les prétentions de tiers résultant d'atteintes aux droits de propriété (brevets, licences et autres droits de protection). Le client informera immédiatement Midtown Interiors GmbH des prétentions de tiers. S'il ne le fait pas, le droit à l'indemnisation s'éteint. 8.2 En cas d'atteintes aux droits de protection, Midtown Interiors GmbH peut – sans préjudice d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts du client – apporter, après accord préalable avec le client et à ses frais, des modifications à la prestation concernée qui garantissent, tout en préservant les intérêts du client, qu'il n'y a plus d'atteinte aux droits de protection ou acquérir pour le client les droits d'utilisation nécessaires.

9. Rétractation

Le client ne peut se rétracter pour une violation d'obligation ne consistant pas en un défaut de la chose achetée ou de l'ouvrage que si Midtown Interiors GmbH est responsable de cette violation d'obligation.

10. Responsabilité

10.1 Midtown Interiors GmbH est responsable en cas d'intention ou de faute grave. En cas de simple négligence, Midtown Interiors GmbH n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. 10.2 En cas de simple négligence, la responsabilité est limitée, en termes de montant, au dommage prévisible dont on doit typiquement s'attendre à l'occurrence. 10.3 Midtown Interiors GmbH n'est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage résulte du fait que le client n'a pas effectué de sauvegardes et n'a donc pas permis de rétablir les données perdues avec un effort raisonnable. 10.4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en faveur des auxiliaires d'exécution de Midtown Interiors GmbH.

11. Interdiction de débauchage

Le client s'engage, pendant la durée de la collaboration des parties et pendant une période d'un an après celle-ci, à ne pas débaucher ni embaucher sans accord des collaborateurs de Midtown Interiors GmbH. Pour chaque cas de violation fautive, le client s'engage à payer une pénalité contractuelle dont le montant sera fixé par Midtown Interiors GmbH et contrôlable par le tribunal compétent en cas de litige.

12. Confidentialité, communiqué de presse

12.1 Les documents, connaissances et expériences remis à l'autre partie contractante ne peuvent être utilisés qu'aux fins de ce contrat et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, sauf si, selon leur destination, ils doivent être rendus accessibles à des tiers ou sont déjà connus du tiers. Ne sont pas considérées comme tiers les personnes auxiliaires impliquées dans l'exécution du contrat, telles que les freelances, sous-traitants, etc. 12.2 En outre, les parties contractantes conviennent de garder confidentiels le contenu du présent contrat et les informations obtenues dans le cadre de son exécution. 12.3 L'obligation de confidentialité s'applique également au-delà de la fin de la relation contractuelle. 12.4 À la demande d'une partie contractante, les documents qu'elle a remis, tels que les documents stratégiques, briefs, etc., doivent lui être restitués après la fin de la relation contractuelle, dans la mesure où l'autre partie ne peut faire valoir aucun intérêt légitime à conserver ces documents. 12.5 Les communiqués de presse, informations, etc., dans lesquels une partie contractante fait référence à l'autre, ne sont autorisés qu'après concertation écrite préalable – y compris par e-mail.

13. Médiation

13.1 Les parties s'efforcent, pour tous les différends issus ou en lien avec cette relation contractuelle, de trouver d'abord une solution par un échange approfondi entre les interlocuteurs. 13.2 Les désaccords que les parties ne peuvent résoudre doivent être réglés par une procédure de médiation. Si une partie refuse la médiation, elle peut saisir les tribunaux de droit commun, à condition d'en avoir informé l'autre partie par écrit au préalable. 13.3 Pour mettre en œuvre la médiation, les parties saisiront l'organisme de médiation du Deutscher Multimedia Verband e.V., Kaistrasse 14, 40221 Düsseldorf, dans le but de régler le différend selon son règlement de médiation, en tout ou en partie, provisoirement ou définitivement. 13.4 Afin de permettre la médiation, les parties renoncent réciproquement à l'exception de prescription pour toutes les prétentions issues des faits litigieux à partir de la demande de médiation jusqu'à un mois après la fin de la procédure de médiation. Cette renonciation entraîne une suspension de la prescription. 13.5 Les délais concernés par la procédure de médiation, y compris l'échange préalable entre les interlocuteurs, sont reportés, en tenant compte de la durée de la médiation et, le cas échéant, de la durée de la mise en œuvre des résultats de la médiation, plus un délai de reprise approprié.

14. Divers

14.1 La cession de créances n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie contractante. Cet accord ne peut être refusé sans motif valable. La disposition du § 354 a HGB reste inchangée. 14.2 Un droit de rétention ne peut être exercé qu'en raison de contre-prétentions découlant de la relation contractuelle respective. 14.3 Les parties contractantes ne peuvent compenser qu'avec des créances ayant force de chose jugée ou incontestées. 14.4 Midtown Interiors GmbH peut citer le client comme référence sur son site web ou dans d'autres médias. Midtown Interiors GmbH peut également reproduire publiquement ou mentionner les prestations fournies à des fins de démonstration, à moins que le client ne puisse faire valoir un intérêt légitime contraire.

15. Dispositions finales

15.1 Toutes les modifications et compléments aux accords contractuels doivent être consignés par écrit à des fins de preuve. Les résiliations doivent être faites par écrit. Les communications devant être faites par écrit peuvent également être envoyées par e-mail. 15.2 Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat. 15.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. 15.4 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est celui du siège de Midtown Interiors GmbH.